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Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1984-07-17

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Remplace l'article L 341-4 du Code du Travail et abroge l'article L 341-5.

Implementing text(s)

1987-12-17 (FRA-1987-R-4519)
Décret no 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret no 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de Travail.

Implementing text(s)

1987-12-17 (FRA-1987-R-4519)
Décret no 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret no 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de Travail.

Amending text(s)

2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Serial title

Journal officiel

Date

1984-07-19

Number

n° 167

Page range

pp. 2324-2325

Serial title

Code du Travail, ed. Dalloz, 1992