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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Mauritanie (389) > Elimination du travail forcé (8)
| Nom: | Arrêté conjoint n° 566/MIPT/MFPE fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970. |
| Pays: | Mauritanie |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Elimination du travail forcé |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2004-06-06 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Tiré à part, 2004, 2 p.  (PDF 986KB) |
| ISN: | MRT-2004-R-67894 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67894&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Tiré à part, 2004, 2 p. PDF 986KB  |
| Résumé/Citation: | Précise que sont considérés comme établissements ou services essentiels pour la population: les forces armées et de sécurité, les services de la protection civile, les services de l'eau et de l'électricité, les services des télécommunications, les services de la Santé et des Affaires sociales et les services d'assainissement, de traitement des eaux usées et d'enlèvement des ordures ménagères. Prévoit que cette liste sera réactualisée par les Ministres de l'Intérieur, des Postes et des Télécommunications et de la Fonction publique et de l'Emploi "à chaque fois que de besoin". |