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MRT-2004-R-67894
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Title_of_text
Arrêté conjoint n° 566/MIPT/MFPE fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2004-06-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise que sont considérés comme établissements ou services essentiels pour la population: les forces armées et de sécurité, les services de la protection civile, les services de l'eau et de l'électricité, les services des télécommunications, les services de la Santé et des Affaires sociales et les services d'assainissement, de traitement des eaux usées et d'enlèvement des ordures ménagères.
Prévoit que cette liste sera réactualisée par les Ministres de l'Intérieur, des Postes et des Télécommunications et de la Fonction publique et de l'Emploi "à chaque fois que de besoin".
Instrument(s)
C029 - Forced Labour Convention, 1930
Entry dates region
Date of entry into force
2004-06-06
--
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
2004
Page range
2 p.
File
F1233746888/67894.pdf (PDF 986KB)