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COG-1999-R-67804
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Title_of_text
Arrêté n° 788/MTSS du 6 septembre 1999 portant création et attribution d'un comité technique consultatif sur les normes internationales du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1999-09-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce comité est chargé de promouvoir des consultations entre le gouvernement et les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs sur les questions concernant les activités de l'OIT (art. 1). Il est tripartite (art. 4 ).
Instrument(s)
C144 - Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976
Related Text region
Related text(s)
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)
Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Country
Congo
Page range
3 p.