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COG-1994-R-67802
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Title_of_text
Décret n° 94-33/MTSSS-DGT du 16 février 1994 modifiant et complétant les dispositions des articles 2, 4 et 13 du décret n 85/1021 du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1994-02-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les modifications portent sur les missions de la commission, les modalités de désignation des représentants des travailleurs et des employeurs et la gratuité des frais de déplacement des membres de la commission.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Solidarité
Publisher
Direction générale du Travail
Country
Congo
Page range
2 p.