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Title_of_text

Décret n° 94-33/MTSSS-DGT du 16 février 1994 modifiant et complétant les dispositions des articles 2, 4 et 13 du décret n 85/1021 du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du Travail.

Main Region

First Region

Congo
Tripartite consultations
1994-02-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les modifications portent sur les missions de la commission, les modalités de désignation des représentants des travailleurs et des employeurs et la gratuité des frais de déplacement des membres de la commission.

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Solidarité
    Publisher
    Direction générale du Travail
    Country
    Congo
    Page range
    2 p.