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COG-1994-R-67801
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Title_of_text
Arrêté n° 6797/MTSSS-DGT du 17 décembre 1994 portant modification et complément de l'arrêté n° 9031 du 10 décembre 1986 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'homologation des machines dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1994-12-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment l'article 2 relatif à la composition de la commission qui comprend des représentants de l'administration, des représentants des syndicats les plus représentatifs et des représentants d'organismes privés de conseil ou de contrôle technique à désigner par la chambre nationale de commerce, d'agriculture et d'industrie.
Amended Text region
Amended text(s)
1986-12-10 (COG-1986-R-67798)
Arrêté n° 9031/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'homologation des machines dangereuses.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Solidarité
Publisher
Direction générale du Travail
Country
Congo
Page range
pp. 1-3