Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de Commerce et d'Industrie, aux Chambres régionales de Commerce et d'Industrie, à l'Assemblée des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie et aux groupes interconsulaires.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2004-06-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Remplace le Titre I du décret du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation, au fonctionnement et à l'élection des membres des Chambres de Commerce et d'Industrie.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-06-22
    Number
    n° 143
    Page range
    p. 11196