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Title_of_text

Décret-loi n° 66 du 16 mars 2004 portant dispositions d'urgence sur les employés publics.

Main Region

First Region

Italy
Public and civil servants
2004-03-16
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi n° 350 du 24 décembre 2003 qui contient des dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'état (loi financière 2004). Les modifications portent sur les fonctionnaires suspendus ou congédiés en raison de poursuites judiciaires ayant débouché sur un acquittement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-03-18
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2004-03-16
    Number
    n° 66
    Page range
    4 p.
    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2004-05-15
    Number
    n° 113
    Page range
    p. 3