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BDI-1953-R-67457
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Title_of_text
Ordonnance n° 21/86 du 10 juillet 1953 comportant des mesures d'application du décret du 14 juillet 1952 sur la réorganisation politique indigène du Ruanda-Urundi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
1953-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Du recensement et des mutations (arts. 1 à 15)
Chapitre II: Des déclarations des naissances et des décès (art. 16)
Chapitre III: Des habitants (art. 17)
Chapitre IV: Des autorités indigènes et des conseils (arts. 18 à 23)
Prévoit que toute personne adulte de sexe masculin est tenu de se présenter au recensement et que cette inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat d'identité (arts. 1 et 2). Contient des dispositions relatives au passeport de mutation (conditions d'obtention, conditions de refus, durée de validité, bénéficiaires, etc. - arts. 5 à 8).
Entry dates region
Date of entry into force
1953-08-01
--
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
9 p.