L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (259) > Elimination du travail forcé (8)

Nom: Ordonnance n° 710/276 du 25 octobre 1979 portant obligation de créer et d'entretenir des superficies minimales de culture vivrières.
Pays: Burundi
Sujet(s): Elimination du travail forcé; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1979-10-25
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1979-12-01, n° 12, pp. 517-521
ISN: BDI-1979-R-67455
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67455&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1979-12-01, n° 12, pp. 517-521
Résumé/Citation: Prévoit que tout ménage ou toute personne adulte valide occupant un terrain à vocation agricole doit créer et entretenir des cultures vivrières dont la nature et la superficie minimale sont fixées pour chaque commune par le tableau annexé à l'ordonnance.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer