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Title_of_text

Ordonnance n° 710/276 du 25 octobre 1979 portant obligation de créer et d'entretenir des superficies minimales de culture vivrières.

Main Region

First Region

Burundi
Elimination of forced labour; Agriculture workers
1979-10-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que tout ménage ou toute personne adulte valide occupant un terrain à vocation agricole doit créer et entretenir des cultures vivrières dont la nature et la superficie minimale sont fixées pour chaque commune par le tableau annexé à l'ordonnance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1979-10-25
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1979-12-01
    Number
    n° 12
    Page range
    pp. 517-521