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Title_of_text

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2004-06-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs (arts. 2 à 15)
Titre II: Administration du régime (arts. 16 à 34)

Contient des dispositions relatives à l'assiette et au taux de cotisation (art. 2). Prévoit que le Conseil d'administration chargé de gérer ces prestations est composé de représentants des fonctionnaires et de représentants des employeurs de la fonction publique (art. 19).

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-06-19
    Number
    n° 141
    Page range
    p. 11028