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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (16)

Nom: Ordre n° 198/2000 du ministre du Travail et de la protection sociale et n° 358/2000 du ministre de la Justice sur l'approbation du Règlement sur la procédure de travail de la Commission d'arbitrage des conflits d'intérêts.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000
Entry into force:
Publié le: Traduction non officielle en français, 2000, 7 p.
ISN: ROM-2000-R-67087
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67087&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction non officielle en français, 2000, 7 p.
Résumé/Citation: Prévoit notamment que la Commission d'arbitrage a compétence pour arbitrer les conflits d'intérêts concernant les revendications en matière de négociation collective et de grève.
Texte(s) de base:

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