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Décret n° 2001-0101/PR/MI du 28 mai 2001 modifiant le décret n° 77-054/PR/AE du 9 novembre 1977 portant création de la Commission nationale d'éligibilité au statut des réfugiés.

Main Region

First Region

Djibouti
Migrant workers
2001-05-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions sur sa composition (représentants ministériels), ses missions et son fonctionnement. Prévoit qu'une fois le statut de réfugié obtenu, le Ministre de l'Intérieur délivre à la personne concernée une carte d'identité de réfugié ainsi qu'un titre de voyage. (art. 9)
Abroge le décret n° 77-054/PR/AE.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-05-31
    Number
    n° 10
    Page range
    2 p.