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DJI-2001-R-66956
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Title_of_text
Décret n° 2001-0101/PR/MI du 28 mai 2001 modifiant le décret n° 77-054/PR/AE du 9 novembre 1977 portant création de la Commission nationale d'éligibilité au statut des réfugiés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2001-05-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions sur sa composition (représentants ministériels), ses missions et son fonctionnement. Prévoit qu'une fois le statut de réfugié obtenu, le Ministre de l'Intérieur délivre à la personne concernée une carte d'identité de réfugié ainsi qu'un titre de voyage. (art. 9)
Abroge le décret n° 77-054/PR/AE.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-12-07 (DJI-2017-R-105825)
Décret n° 2017-409/PR/MI du 7 décembre 2017 fixant les règles de procédure, les modalités d'organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés en République de Djibouti.
Related Text region
Related text(s)
1977-11-09 (DJI-1977-R-100285)
Ordonnance n° 77053/P.R./A.E. du 9 novembre 1977 portant statut des réfugiés sur le sol de la République de Djibouti.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO - Secrétariat général du Gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/LES%20TEXTES/decr0101pr01.htm
File
DJI-66956.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-05-31
Number
n° 10
Page range
2 p.