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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1984-12-10
Entry into force:
ISN: ORG-1984-IA-66932
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66932&p_lang=fr
Bibliographie: Text in English Text in English United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), 10 p. PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-03-14)
Texte en français Texte en français Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme PDF PDF (consulté le 2014-03-14)
Résumé/Citation: Prohibits any form of "torture", which is defined as any act by which severe pain or suffering, physical or mental, is intentionally inflicted on a person by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity (Art.1).
Texte(s) modificateur(s):
  • 2002-12-18 (ORG-2002-IA-66933)Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Texte(s) d'application:
  • 2015-04-20 (BEL-2015-R-99148)Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2014-03-13 (BEL-2014-R-95693)Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2014-03-13 (BEL-2014-R-95694)Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002.
  • 2014-01-30 (BEL-2014-R-95674)Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2013-11-22 (BEL-2013-R-95465)Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984.
  • 2012-06-14 (ARE-2012-R-92436)Federal Decree No. 73 of 2012 on the Ratification of the United Arab Emirates to the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, 1984.
  • 1993-05-26 (ATG-1993-L-84864)Suppression of Torture Act 1993 (No. 15 of 1993).
Texte(s) connexe(s):
  • 2014-01-10 (GRC-2014-L-100564)Law N° 4228/2014 ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

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