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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD).
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1965-12-21
Entry into force:
ISN: ORG-1965-IA-66929
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66929&p_lang=fr
Bibliographie: Text in English Text in English Office of the High Commissioner for Human Rights, 9 p. PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-03-14)
Texte en français Texte en français Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme PDF PDF (consulté le 2014-03-14)
Résumé/Citation: Recognizes the rights to work, to free choice of employment, to just and favorable conditions of work, to protection against unemployment, to equal pay for equal work, to just and favorable remuneration, and to join and form trade unions (Art.5).
Texte(s) d'application:
  • 2015-04-20 (BEL-2015-R-99148)Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2014-03-13 (BEL-2014-R-95693)Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2014-01-30 (BEL-2014-R-95674)Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2013-11-22 (BEL-2013-R-95465)Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984.
  • 2007-12-27 (DJI-2007-L-78044)Loi n° 209/AN/07/5ème L du 27 décembre 2007 portant adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

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