Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures.

Main Region

First Region

European Union
Migrant workers
2004-03-31
European Union
EU Regulation

Second Region

Prévoit l'alignement, sur simple présentation du formulaire prévu par le règlement n° 574/72, des droits en matière d'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-04-06
    Number
    n° L 100
    Page range
    pp. 1-5