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Title_of_text

Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Chad
Public and civil servants
2001-12-31
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Des droits et obligations (notamment reconnaissance du droit syndical et droit à la rémunération - arts. 7 à 24)
Titre III: Des dispositions organiques (arts. 25 à 35)
Titre IV: Du recrutement et de la formation professionnelle (arts. 36 à 62)
Titre V: De la carrière (appréciation des performances, détachement, congés, etc. - arts. 63 à 99)
Titre VI: Du régime disciplinaire (arts. 100 à 115)
Titre VII: De la cessation définitive des fonctions (démission, licenciement, révocation - arts 116 à 135)
Titre VIII: De la réintégration (art. 136)
Titre IX: Des récompenses (art. 137)
Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 138 à 140)

Repealed Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Fonctions publiques africaines, textes et documents
    Author
    Observatoire des Fonctions publiques africaines
    Country
    Tchad
    Date
    2002-04
    Page range
    31 p.