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COD-2003-R-66888
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Title_of_text
Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/ECO/2003 du 28 mars 2003 portant mesures d'application du décret n° 008/01 du 23 février 2001 relatif à la création et à l'organisation d'un cadre permanent de concertation économique (CPCE).
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Tripartite consultations; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2003-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le CPCE est un forum de dialogue et d'échange de vues et d'analyse des problèmes économiques et sociaux. Il est composé de représentants du gouvernement, d'organisations patronales, de syndicats de travailleurs et de représentants d'associations de consommateurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-03-28
--
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère de l'Economie
Country
République démocratique du Congo
Page range
5 p.
File
F905548239/COD-66888.pdf (PDF)