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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Droits de l'homme (13)

Nom: Loi n° 37/2002 du 31 décembre 2002 modifiant et complétant la loi n° 04/99 du 12 mars 1999 portant création de la Commission nationale des Droits de l'Homme.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-01-16, n° 42 (spécial), pp. 13-17
ISN: RWA-2002-L-66805
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66805&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-01-16, n° 42 (spécial), pp. 13-17
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux missions, aux pouvoirs et à l'organisation de cette commission.

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