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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (17)

Nom: Loi n° 30/2003 du 29 août 2003 modifiant et complétant le décret-loi n°01/81 du 16 janvier 1981 confirmé par la loi n°01/82 du 26 janvier 1982 relative au recensement, carte d'identité, domicile et résidence des rwandais.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-08-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-11-01, n° 21, pp. 55-56
ISN: RWA-2003-L-66797
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66797&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-11-01, n° 21, pp. 55-56
Résumé/Citation: Modifications relatives à la déclaration de naissance, à la carte d'identité, au changement de résidence ou de domicile et aux sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.

Disponible en anglais et en français.
Texte(s) modifié(s):

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