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Loi n° 30/2003 du 29 août 2003 modifiant et complétant le décret-loi n°01/81 du 16 janvier 1981 confirmé par la loi n°01/82 du 26 janvier 1982 relative au recensement, carte d'identité, domicile et résidence des rwandais.

Country(ies)

Rwanda

Subjects (Classification)

Civil, commercial and family law

Adopted on (Date of text)

2003-08-29

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Modifications relatives à la déclaration de naissance, à la carte d'identité, au changement de résidence ou de domicile et aux sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions.

Disponible en anglais et en français.

Date of entry into force

2003-11-01
--

Amended text(s)

1981-01-16 (RWA-1981-L-59910)
Décret-loi du 16 janvier 1981 relatif au recensement, à la carte d'identité, au domicile et à la résidence des Rwandais.

Serial title

Journal officiel

Date

2003-11-01

Number

n° 21

Page range

pp. 55-56

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Title_of_text

Loi n° 30/2003 du 29 août 2003 modifiant et complétant le décret-loi n°01/81 du 16 janvier 1981 confirmé par la loi n°01/82 du 26 janvier 1982 relative au recensement, carte d'identité, domicile et résidence des rwandais.

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