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Title_of_text

Loi n° 33 bis/2003 du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Main Region

First Region

Rwanda
Human rights
2003-09-06
National
Law, Act

Second Region

Chap. Ier: Des dispositions générales
Chap. II: Du crime de génocide et de ses peines
Chap. III: Des crimes contre l'humanité et de leurs peines
Chap. IV: Des crimes de guerre et de leurs peines
Chap. V: Des infractions contre les organisations humanitaires
Chap. VI: Des dispositions diverses et finales

Disponible en anglais et en français.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-11-01
    --

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-11-01
    Number
    n° 21
    Page range
    pp. 62-67