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Décret n° 2004-039/PRES/PM/MAHRH/MATD/MRA du 11 février 2004 fixant les modalités d'application de la loi n° 014/99/AN du 15 avril 1999 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Cooperatives
2004-02-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Dispositions générales (arts. 2 à 4)
Titre II: Des sociétés coopératives (reconnaissance, agrément, inspection, etc. - arts. 5 à 20)
Titre III: Des groupements (reconnaissance, agrément, contrôle, etc. - arts. 21 à 30)
Titre IV: Des dispositions communes aux sociétés coopératives et aux groupements (motifs de dissolution de l'assemblée générale, quorum des suffrages, etc. - arts. 31 à 34)
Titre V: Dispositions finales (art. 35)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-02-26
    Number
    n° 09
    Page range
    5 p.