L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-03-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-03-14, n° 63, p. 5017
ISN: FRA-2004-R-66713
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66713&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-03-14, n° 63, p. 5017
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Résumé/Citation: Ces comités sont prévus par l'article 3 de la loi n° 96-987. Ils sont tripartites. (art. 1)

Le décret n° 97-95 est abrogé.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer