Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2004-03-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces comités sont prévus par l'article 3 de la loi n° 96-987. Ils sont tripartites. (art. 1)

Le décret n° 97-95 est abrogé.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-03-14
    Number
    n° 63
    Page range
    p. 5017