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Décret n° 2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale et modifiant le Code de sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2004-03-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale concerne les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite. Cet article a été inséré par la loi n° 2003-775.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-03-05
    Number
    n° 55
    Page range
    p. 4383