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ORG-2000-IA-66630
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Title_of_text
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
UN
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2000-05-25
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Original title
Optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-11-10 (TGO-2003-L-66629)
Loi n° 2003-016 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Implementing text(s)
2005-12-30 (BFA-2005-R-73655)
Décret nº 2005-660/PRES/PM/MAECR/MASSN du 30 décembre 2005 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU, le 26 juin 2000.
Implementing text(s)
2006-03-24 (CHE-2006-R-77448)
Arrêté fédéral du 24 mars 2006 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Implementing text(s)
2008-10-24 (MCO-2008-R-80275)
Ordonnance souveraine n° 1.920 du 24 octobre 2008 rendant exécutoire le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Implementing text(s)
2009-02-21 (DJI-2009-L-80921)
Loi n° 33/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant adhésion à la Charte africaine des droits de l'enfant et de deux protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Implementing text(s)
2007-11-22 (ALB-2007-L-85042)
Loi n° 9834 du 22 novembre 2007 sur l'adhésion de la République d'Albanie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Implementing text(s)
2007-05-31 (CIV-2007-L-85057)
Loi n° 2007-499 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.
Implementing text(s)
2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)
Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Implementing text(s)
2010-06-02 (ALB-2010-R-88805)
Arrêté n° 415 du 2 juin 2010 sur l'adoption du premier rapport national périodique dans le cadre du protocole optionnel de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Implementing text(s)
2001-07-04 (KAZ-2001-L-114322)
Law of the Republic of Kazakhstan of 4 July 2001 on ratification of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography.
Electronic region
Electronic source title
Texte en français
Author
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
URL
http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/dopchild_fr.htm
Electronic source title
English text
Author
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
URL
http://www2.ohchr.org/english/law/pdf/crc-sale.pdf