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Loi n° 2003-016 du 10 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 à New York.

Main Region

First Region

Togo
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2003-11-10
National
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-12-27
    Number
    n° 44 (spécial)
    Page range
    p. 2