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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1964-02-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1964-04-04, n° P 56, pp. 850-857
ISN: EEU-1964-DI-66432
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66432&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1964-04-04, n° P 56, pp. 850-857
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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