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COG-1999-R-66346
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Title_of_text
Décret n° 99-279 du 31 décembre 1999 portant relèvement du taux des cotisations du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès géré par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1999-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès est porté à 12%, dont 8% à la charge de l'employeur et 4% à la charge du salarié.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999
Page range
1 p.
File
F1460834231/f99cog01.pdf (PDF 40KB)