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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2003-12-26 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22477 |
| ISN: | FRA-2003-R-66313 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66313&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22477 Décret  Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) (consulté le 2015-07-28) |
| Résumé/Citation: | Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6) Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 7 à 12) Titre III: Modalités de liquidation de la pension (services de bonification, montant de la pension, durée d'assurance, minimum garanti, etc. - arts. 13 à 24) Titre IV: Date de la liquidation de la pension (arts. 25 à 29) Titre V: Invalidité (conditions d'ouverture du droit à la retraite pour invalidité, invalidité résultant ou non de l'exercice de ses fonctions, etc. - arts. 30 à 39) Titre VI: Pensions des ayants cause (pension du conjoint, pension de réversion, conditions d'ouverture du droit, etc. - arts. 40 à 49) Titre VII: Dispositions spéciales (validation des services, travail à temps partiel, retenues sur les prestations, avantages accessoires, etc. - arts. 50 à 55) Titre VIII: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 56 à 58) Titre IX: Dispositions de procédure et de comptabilité (arts. 59 à 63) Titre X: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 64) Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 65 à 68) Abroge le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. |
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