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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22477
ISN: FRA-2003-R-66313
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66313&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22477
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-07-28)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 7 à 12)
Titre III: Modalités de liquidation de la pension (services de bonification, montant de la pension, durée d'assurance, minimum garanti, etc. - arts. 13 à 24)
Titre IV: Date de la liquidation de la pension (arts. 25 à 29)
Titre V: Invalidité (conditions d'ouverture du droit à la retraite pour invalidité, invalidité résultant ou non de l'exercice de ses fonctions, etc. - arts. 30 à 39)
Titre VI: Pensions des ayants cause (pension du conjoint, pension de réversion, conditions d'ouverture du droit, etc. - arts. 40 à 49)
Titre VII: Dispositions spéciales (validation des services, travail à temps partiel, retenues sur les prestations, avantages accessoires, etc. - arts. 50 à 55)
Titre VIII: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 56 à 58)
Titre IX: Dispositions de procédure et de comptabilité (arts. 59 à 63)
Titre X: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 64)
Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 65 à 68)

Abroge le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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