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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-12-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-12-19, n° 293 , 46 p.
ISN: FRA-2003-L-66302
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66302&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-12-19, n° 293 , 46 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)
Résumé/Citation: Titre I: Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale (art. 1)
Titre II: Dispositions relatives aux ressources (arts. 2 à 18)
Titre III: Dispositions relatives à l'assurance maladie (autorisation de mise sur le marché d'un médicament, frais d'hospitalisation, dotations régionales et nationales de financement, prise en charge des soins dispensés aux détenus, etc. - arts. 19 à 55)
Titre IV: Dispositions relatives aux autres politiques de sécurité sociale (accidents du travail, maladies, professionnelles, PAJE, etc. - arts. 56 à 66)
Titre V: Objectifs de dépenses révisés pour 2003 (art. 67)
Titre VI: Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie (arts. 68 à 76)

Contient des dispositions relatives à l'assurance maladie, aux accidents du travail et maladies professionnelles et aux prestations familiales. Institue notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et en fixe les modalités (conditions d'ouverture du droit, versement, cumul avec d'autres prestations, etc. - Titre IV, art. 60).

Texte(s) d'application:

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