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Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2003-12-18
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale (art. 1)
Titre II: Dispositions relatives aux ressources (arts. 2 à 18)
Titre III: Dispositions relatives à l'assurance maladie (autorisation de mise sur le marché d'un médicament, frais d'hospitalisation, dotations régionales et nationales de financement, prise en charge des soins dispensés aux détenus, etc. - arts. 19 à 55)
Titre IV: Dispositions relatives aux autres politiques de sécurité sociale (accidents du travail, maladies, professionnelles, PAJE, etc. - arts. 56 à 66)
Titre V: Objectifs de dépenses révisés pour 2003 (art. 67)
Titre VI: Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie (arts. 68 à 76)

Contient des dispositions relatives à l'assurance maladie, aux accidents du travail et maladies professionnelles et aux prestations familiales. Institue notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et en fixe les modalités (conditions d'ouverture du droit, versement, cumul avec d'autres prestations, etc. - Titre IV, art. 60).

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-12-19
    Number
    n° 293
    Page range
    46 p.