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Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Dispositions relatives au régime général et au régime des salariés agricoles (nouveaux articles - Arts D.351-3 à D.351-14 du Code de la sécurité sociale)

Titre II: Dispositions relatives aux régimes des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales (nouveaux articles D. 634-3 et D. 634-3-1)

Titre III: Dispositions relatives au régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (nouveaux articles D.721-7 à D. 721-10)

Titre IV: Dispositions relatives aux non-salariés agricoles
(insère un nouveau chapitre dans le titre II du décret du 31 mai 1995)

Titre V: Dispositions de coordination, durée d'application

Basic Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif : Journal officiel
    Date
    2004-01-31
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 2224

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 45