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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-12-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-12-21, n° 295, p. 21887
ISN: FRA-2003-R-66271
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66271&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-12-21, n° 295, p. 21887
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-07)
Résumé/Citation: Ajoute deux articles au Code de la sécurité sociale (D. 161-1-2 et D. 612-5-2). Le premier fixe les modalités d'application de l'article L.161-1-2 du Code de la sécurité sociale relatif à l'exonération des cotisations des créateurs et repreneurs d'entreprises et le second concerne le calcul de l'assiette de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Texte(s) de base:

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