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Décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2003-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute deux articles au Code de la sécurité sociale (D. 161-1-2 et D. 612-5-2). Le premier fixe les modalités d'application de l'article L.161-1-2 du Code de la sécurité sociale relatif à l'exonération des cotisations des créateurs et repreneurs d'entreprises et le second concerne le calcul de l'assiette de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-12-21
    Number
    n° 295
    Page range
    p. 21887