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Décret no 88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du Code du Travail.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Wages
1988-08-22
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le premier al. de l'art. R. 143.2 du Code du Travail est remplacé par un al. énonçant toutes les indications que doit obligatoirement comporter le bulletin de paie. Après cet al., sont insérés deux nouveaux al. dont le premier exclut toute mention, sur le bulletin de paie, de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. Entrée en vigueur le 1er janv. 1989.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-08-24
    Number
    no 197
    Page range
    p. 10748
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992