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Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

Main Region

First Region

European Union
Social security (general standards)
2003-11-05
European Union
EU Decision

Second Region

Ce comité est chargé de conseiller la Commission sur les projets de mesures d'exécution à élaborer dans les secteurs des assurances, de la réassurance et de pensions professionnelles et constitue un forum de coopération entre les autorités de contrôle. Il est composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes en la matière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-11-24
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-01-07
    Number
    n° L 3
    Page range
    pp. 30-31