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Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2003-12-26

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Opère une distinction entre, d'une part, les fonctionnaires et les stagiaires de la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, les agents non titulaires de l'Etat.
Contient des dispositions relatives au temps partiel "sur autorisation" et au temps partiel "de droit".
Abroge le décret n° 95-131.

Basic text(s)

2003-08-21 (FRA-2003-L-64647)
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Amended text(s)

1982-07-20 (FRA-1982-R-10226)
Décret n° 82-624 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.

Repealed text(s)

1995-02-07 (FRA-1995-R-39697)
Décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000798753&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=2085025520&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

2003-12-30

Number

n° 301

Page range

p. 22489

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Title_of_text

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.

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