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Title_of_text

Décret du Président de la République portant réglementation sur le système pénitentiaire et les mesures de privation de liberté.

Main Region

First Region

Italy
Criminal and penal law
2000-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit notamment les règles concernant le système pénitentiaire, le traitement pénitentiaire et les conditions de vie dans les prisons.

Electronic region