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ITA-1993-L-65944
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Title_of_text
Loi n° 236 du 19 juillet 1993 portant dispositions d'urgence pour soutenir l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1993-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions sur la création d'entreprise par des jeunes dans le secteur des services, la création d'un Fonds pour le développement, la ré-industrialisation et la croissance de l'emploi, la politique de l'emploi, les licenciements collectifs, la formation professionnelle et les travailleurs saisonniers.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-05-11
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-10-05 (ITA-2004-L-69574)
Décret-loi n° 249 du 5 octobre 2004 portant dispositions d'urgence en matière de politique de l'emploi et de politique sociale.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1993-07-19
Number
n° 167
Page range
10 p.