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ITA-2003-R-65941
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Title_of_text
Décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2003-09-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Met en oeuvre les principes et critères prévus par la loi no 30 du 14 février 2003 dans le cadre des orientations communautaires en matière d'emploi et de formation continue afin d'augmenter le taux d'emploi et de promouvoir la qualité et la stabilité des emplois, dans le respect des dispositions relatives à la liberté et dignité des travailleurs et du principe d'égalité de traitement et des chances entre les hommes et les femmes.
Basic Text region
Basic text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63992)
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-05-05 (ITA-2004-R-68614)
Décret du 5 mai 2004 du Ministère du Travail et de la Politique sociale concernant les conditions exigées des agences d'emploi.
Implementing text(s)
2005-02-03 (ITA-2005-M-70762)
Circulaire n° 4 du 3 février 2005 portant précisions et indications pour l'exécution du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Implementing text(s)
2005-02-22 (ITA-2005-M-70763)
Circulaire n° 7 du 22 février 2005 portant réglementation de l'intermédiation en matière de prestation de services.
Implementing text(s)
2004-03-18 (ITA-2004-M-70767)
Circulaire n° 9 du ministère du Travail et de la Politique sociale concernant le travail à temps partiel.
Implementing text(s)
2011-10-13 (ITA-2011-R-91758)
Décret du 13 octobre 2011 en matière d'offres d'emploi public présentes sur la bourse de travail nationale "Cliclavoro".
Amended Text region
Amended text(s)
1997-06-24 (ITA-1997-L-48205)
Loi no 196 du 24 juin 1997 portant normes en matière de promotion de l'emploi.
Amended text(s)
2000-02-25 (ITA-2000-R-67473)
Décret Législatif n° 61 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-10-06 (ITA-2004-R-69573)
Décret législatif n° 251 du 6 octobre 2004 portant modifications du décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 en matière d'emploi et de marché du travail.
Amending text(s)
2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)
Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Amending text(s)
2010-11-04 (ITA-2010-L-85668)
Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Amending text(s)
2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)
Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Amending text(s)
2012-03-02 (ITA-2012-R-91760)
Décret législatif n° 24 du 2 mars 2012 portant éxecution de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
Electronic region
Electronic source title
Decreto Legislativo 10 settembre 2003, n.276
Author
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali
Country
Italie
URL
http://www.welfare.gov.it/EaChannel/MenuIstituzionale/normative/2003/20030910D.+Lgs+10+settembre+2003+n.+276.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (Supplemento ordinario)
Date
2003-10-09
Number
n° 159/L
Page range
pp. 5-60