Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du 14 juillet 2003 portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers
2003-07-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit notamment les principes généraux, les lignes d'action, les dispositifs de contrôle, l'activité de surveillance, les activités dans les eaux internationales et dans les eaux territoriales.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2003-09-22
    Number
    n° 220
    Page range
    pp. 4-9