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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Égalité de chances et de traitement (13)

Nom: Décision n° 924/2003 portant approbation du règlement de la Partie moldave de la Commission mixte moldo-ukrainienne concernant les problèmes de garantie des droits pour les minorités nationales.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-15
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-07-25, n° 155-158, pp. 78-81
ISN: MDA-2003-R-65931
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65931&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-07-25, n° 155-158, pp. 78-81
Résumé/Citation: Approuve le règlement qui précise les attributions, les responsabilités et les droits ainsi que la composition (nominale) de la partie moldave de la commission.

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