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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova >

Nom: Décision n° 911/203 pour approbation des procédures portant sur l'accès aux mesures destinées à encourager l'emploi.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-07-25, n° 155-158, pp. 50-61
ISN: MDA-2003-R-65930
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65930&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-07-25, n° 155-158, pp. 50-61
Résumé/Citation: Approuve notamment la procédure d'enregistrement et de traitement des des demandes d'emploi et des prestations de chômage. Modifie la décision no 173 du 10 mars 1995 (toutes les dispositions sauf le point 5 sont abrogées) et abroge les décisions no 995 du 25 septembre 1998, no 976 du 25 septembre 2000 et no 152 du 23 février 2001.
Texte(s) de base:

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