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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Droits de l'homme (11)

Nom: Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme.
Pays: Tchad
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-09-09
Entry into force:
ISN: TCD-1994-L-65584
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65584&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2014-11-11)
Résumé/Citation: La Commission est composée de représentants ministériels, de représentants des associations et de représentants des confédérations syndicales.
Texte(s) d'application:

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