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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Loi n° 45/PR/94 du 14 décembre 1994 portant Charte des partis politiques.
Pays:	Tchad
Sujet(s):	Droits de l'homme
Type de loi:	Loi
Adopté le:	1994-12-14
Entry into force:
ISN:	TCD-1994-L-65582
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65582&p_lang=fr
Bibliographie:	Loi Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-04-26) Charte des partis politiques Centre d'études et de formation pour le développement (CEFOD), Tchad (consulté le 2009-01-05)
Texte(s) abrogateur(s):	2009-08-04 (TCD-2009-L-98937)Loi n° 09-019/PR/2009 du 4 août 2009 portant Charte des partis politiques.
Texte(s) abrogé(s):	1991-12-16 (TCD-1991-R-61224)Décret n° 1263/pR/91 du 16 décembre 1991 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 015/pR/91 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques. 1991-10-04 (TCD-1991-R-61223)Ordonnance n° 015/pR/91 du 4 octobre 1991 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.