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FRA-2003-R-65564
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Title_of_text
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2003-10-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions relatives aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants. Titre II: Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et libérales et aux avocats. Titre III: Dispositions communes - Entrée en vigueur.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-01
--
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1973-10-02 (FRA-1973-R-16006)
Décret n° 73-937 portant application de l'article 634-3 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance veillesse des professions artinales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
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1955-05-31 (FRA-1955-R-30894)
Décret n° 55-753 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole.
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795119&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1595248786&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-10-31
Number
n° 253
Page range
pp. 18601-18602