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Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Dispositions relatives aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants. Titre II: Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et libérales et aux avocats. Titre III: Dispositions communes - Entrée en vigueur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-10-31
    Number
    n° 253
    Page range
    pp. 18601-18602