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Décret no 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat tel que modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000.

Main Region

First Region

Mauritania
Public and civil servants
1994-10-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le droit à la rémunération (articles 27 à 30); le droit à la santé et notamment aux prestations d'accident du travail (article 31); le droit à la formation permanente (article 32) et le droit aux congés (article 33). Contient des dispositions en matière de retraite (articles 123 à 126) et sur les congés de maladie (articles 57 à 65) et de maternité (article 66). Abroge le décret no 74/138 du 11 février 1974.

Monograph region

    Monograph title
    Statut général de la Fonction publique de l'Etat et ses textes d'application - Recueil commenté
    Author
    Georges Jean Tekam
    Publisher
    Presses universitaires d'Afrique
    Country
    Cameroun
    Date
    2002
    Page range
    pp. 9-51