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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Décret no 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat tel que modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-07
Entry into force:
ISN: MRT-1994-R-65553
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65553&p_lang=fr
Bibliographie: Statut général de la Fonction publique de l'Etat et ses textes d'application - Recueil commenté, 2002, Georges Jean Tekam, Presses universitaires d'Afrique, Cameroun, pp. 9-51
Résumé/Citation: Concerne le droit à la rémunération (articles 27 à 30); le droit à la santé et notamment aux prestations d'accident du travail (article 31); le droit à la formation permanente (article 32) et le droit aux congés (article 33). Contient des dispositions en matière de retraite (articles 123 à 126) et sur les congés de maladie (articles 57 à 65) et de maternité (article 66). Abroge le décret no 74/138 du 11 février 1974.

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