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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Droit pénal et procédure pénale (25)

Nom: Arrêté présidentiel no 26/01 du 10 décembre 2001 relatif à la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-12-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2002-02-01, no 3, pp. 112-121
ISN: RWA-2001-R-65540
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65540&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2002-02-01, no 3, pp. 112-121
Résumé/Citation: S'applique aux condamnés pour crimes de génocide.
Texte(s) abrogateur(s):

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