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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce >

Nom: Décret présidentiel no 219 du 28 août 2000 sur les mesures de protection des travailleurs détachés sur le territoire hellénique depuis l'étranger, afin d'accomplir un travail temporaire dans le cadre d'une prestation internationale de services.
Pays: Grèce
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-08-28
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 2000-08-31, no 190
ISN: GRC-2000-R-65473
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65473&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 2000-08-31, no 190
Résumé/Citation: Précise les conditions de travail des travailleurs détachés, les mesures de contrôle de l'application du décret, les modalités de coopération avec les services administratifs publics d'autres pays (échange d'informations et contrôle) et prévoit les sanctions et la juridiction compétente.
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