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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Décret présidentiel no 178 du 4 juillet 2002 sur les mesures de protection des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ou d'entreprises, en conformément à la directive européenne no 98/50/CEE du Conseil. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Sécurité de l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2002-07-04 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 2002-07-12, no 162 |
| ISN: | GRC-2002-R-65472 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65472&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 2002-07-12, no 162 |
| Résumé/Citation: | Ne s'applique pas aux navires naviguant en mer. Prévoit que tous les droits des travailleurs de l'entreprise transférée au nouvel employeur restent intacts. Contient notamment des dispositions sur l'assurance et la sécurité sociale et la représentation des travailleurs. Précise que ces dispositions n'empêchent pas les licenciements pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation interne de l'entreprise. Prévoit en outre l'obligation pour l'employeur d'informer et de consulter les travailleurs sur tout changement et conséquence résultant du transfert. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) abrogé(s): |